Décembre 2025 Au Parlement Lois et projets de loi • Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine • Projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes • Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
